Une grande première pour Madagascar, les groupes vulnérables sont enfin pris en considération. Des pistes de financement durable et une structure sont identifiées.
Davantage de coordination et de synergie que d’innovation. C’est l’objectif de la nouvelle politique nationale de la protection sociale, à entendre Onitiana Realy, ministre de la Population, de la protection sociale et de la promotion de la femme, durant sa validation, la semaine dernière à Anosy. La protection sociale définie dans la Politique nationale de la protection sociale à Madagascar, est un ensemble d’interventions qui permet de prévenir les risques, de faire face aux divers chocs, naturels, socio-économiques, culturels et politiques, en particulier les groupes les plus vulnérables, une sécurité minimale de revenu et d’accessibilité aux services sociaux.
Afin d’y parvenir, quatre axes stratégiques sont identifiés. Ils ne présentent pas de grandes nouveautés, mais visent à organiser les actions déjà entreprises en matière de protection sociale. Les transferts monétaires conditionnels en faveur du développement humain afin de soutenir les ménages les plus pauvres, déjà financés par la Banque Mondiale et mis en œuvre par le Fonds d’intervention de développement, sont inscrits dans l’axe stratégique (AS) numéro 1. Ce premier axe a pour objectif d’augmenter les revenus des plus pauvres. Les travaux de haute intensité de main-d’œuvre et la promotion d’activités génératrices de revenu en font également partie.
Pour réaliser l’AS 2 qui vise à améliorer l’accès aux services sociaux de base, la cantine scolaire, la distribution de kits scolaires et l’allègement des charges financières des parents relatives à la scolarisation sont choisis. Les équipes sanitaires mobiles dans les zones enclavées seront également mobilisées pour effectuer les prises en charge sanitaires gratuites des enfants, des femmes enceintes ou allaitantes, des personnes âgées ou en situation de handicap. La promotion de logements sociaux et l’accès à l’eau sera également à consolider dans cet AS 2.
Les personnes en situation de handicap ou marginalisées bénéficieront
d’un appui dans l’axe stratégique 3.
Financement encore flou
Les personnes en situation de handicap et les personnes marginalisées comme les anciens détenus bénéficieront d’un appui dans l’AS 3, qui inclut la protection et la promotion des droits des groupes spécifiques à risques. Tandis que la couverture sanitaire et les assurances, déjà initiées par les institutions financières, seront renforcées dans l’AS 4 dont l’objectif est de consolider progressivement le régime contributif.
Un organe de dialogue, de conception, d’orientation et de suivi stratégique sera créé afin de mettre en œuvre la nouvelle politique. L’organe propose les niveaux du socle de protection sociale adaptés à l’économie et à la société. De même, il propose un cadre juridique unifié de la protection sociale indiquant les droits et devoirs des différents acteurs. Un autre organe, cette fois de coordination des financements et de mise en œuvre, sera créé pour harmoniser et pérenniser les actions et programmes sociaux ainsi que pour servir de fonds commun, Basket fund, réceptacle des futurs financements pour l’appui à la protection sociale.
Les sources de financement pour concrétiser la politique nationale de protection sociale) restent encore floues. Seules quelques pistes sont avancées comme le budget de l’État, des taxes parafiscales ou cotisations de solidarité, contributions, dons et legs, cotisations sociales et souscriptions aux assurances, appuis internationaux et emprunts. Mais à entendre Serge Radert durant la présentation du document, ce seront la population et les bailleurs de fonds classiques qui assureront le financement de ce vaste programme. « Après la catastrophe naturelle, la population s’est activée pour aider les sinistrés. Il est ainsi pertinent de motiver les gens pour aider leur prochain », propose-t-il. Comme la politique nationale de la protection sociale est un investissement à long terme, faire des emprunts auprès des bailleurs restent aussi une piste sérieuse envisagée.
La cantine scolaire fait partie des interventions dans l’axe stratégique 2.
La vulnérabilité clarifiée
Selon le document de la Politique nationale de protection sociale, les personnes vulnérables présentent une probabilité de plus de 50% de tomber dans la pauvreté à court terme. Cette vulnérabilité touche principalement les zones arides du Sud, les zones cycloniques, les ménages ruraux, les familles nombreuses, les familles avec plusieurs enfants en bas âge, les familles dont les chefs sont sans instruction ou agriculteurs.
Les agents de l’État bénéficient d’une large protection sociale.
Une prise en charge totale chez les fonctionnaires
Dans le statut général des fonctionnaires, la protection sociale des agents de l’État est détaillée. La rémunération comprend le traitement indiciaire soumis à retenue pour pension, l’indemnité d’éloignement, les prestations familiales, l’indemnité de transport et l’indemnité de scolarisation. À cela s’ajoute la prise en charge médicale à 100% d’un agent de l’État s’il est admis dans un établissement hospitalier public. Dans le cas contraire, il lui revient d’avancer ses frais médicaux que son ministère employeur remboursera par la suite. Si l’agent a besoin d’une évacuation sanitaire, celle-ci est à la charge de l’administration. Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de primes liées à la performance et au mérite, ainsi que d’autres indemnités.
Les enseignants non-fonctionnaires ou FRAM constituent des cibles de la CNaPS pour leur protection sociale.
• Faibles allocations familiales
Les allocations familiales sont plus ou moins faibles chez les fonctionnaires car elles datent de la première République. C’est le cas de la prestation familiale dont le montant est de 163 ariary par enfant tous les mois, de l’indemnité de logement qui est de 14 000 ariary par mois et des frais de scolarité de 20 000 ariary par an pour tous les enfants à charge.
• Grand avantage à la retraite
La caisse de retraite est l’un des grands avantages du fonctionnariat. Le système de sécurité sociale malgache pour les agents retraités de l’État est composé de la Caisse de retraites civiles et militaires (CRCM) et la Caisse de prévoyance et de retraites (CPR) qui assurent le paiement des pensions et autres allocations ainsi que le remboursement des cotisations. Elles sont alimentées par des cotisations salariales et patronales. Pour la CRCM, la part salariale est de 4% contre 16% pour l’employeur. Pour la CPR elles sont respectivement de 3% et de 6%. Le taux de la pension principale est calculé suivant l’annuité de service et la majoration due aux titres honorifiques qui sont de 5% à 10% du taux de la pension principale.
• Un secours décès
En cas de décès du fonctionnaire ou de son conjoint, sa famille bénéficie d’un secours décès qui équivaut à douze mois de solde. Les frais de transport de la dépouille mortelle, du lieu du décès au lieu d’inhumation ainsi que les frais des membres de sa famille et de leurs bagages depuis la résidence au moment du décès au domicile choisi par ces derniers, sont à la charge de l’État. Dans la plupart des cas, l’attente des remboursements par l’État est décourageante.
Une couverture sociale insuffisante dans le secteur privé
La Caisse nationale de prévoyance sociale ou CNaPS) est le gestionnaire de la sécurité sociale des salariés du secteur privé et leurs familles. Pourtant, à l’heure actuelle, seuls 7% des travailleurs y sont affiliés. Dans le régime général, les cotisations sont réparties en charge de l’employeur pour 13% et en charge du salarié pour 1%. Pour les gens de maison, l’employeur verse 800 ariary par mois et les travailleurs 80 ariary. Dans les autres régimes, par exemple les planteurs de tabac, le taux de cotisation est fixé à 4 000 ariary par hectare alors qu’il est de 40 ariary par an pour les élèves des établissements techniques. Le régime malgache de sécurité sociale des travailleurs salariés comporte trois branches, les prestations familiales ;, les accidents de travail ou les maladies professionnelles ; la pension de retraite, l’invalidité et le décès.
Les travaux de haute intensité de main-d’œuvre et la promotion des activités génératrices de revenu font partie de l’axe stratégique 1.
• Les prestations familiales
Elles comprennent les allocations prénatales dont le montant est de 18 000 ariary. Ceci correspond à neuf mensualités d’allocations familiales. Il y aussi l’allocation de la maternité qui s’élève à 24 000 ariary, soit douze mensualités d’allocations familiales. Elle est versée en deux tranches, la première à la naissance et la deuxième lorsque l’enfant passe sa première consultation médicale entre ses cinquième et septième mois. Enfin, il y a les allocations familiales, versées pour chaque enfant jusqu’à ses 21 ans s’il poursuit ses études, ou s’il est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable qui interdit toute activité. Le montant de l’allocation familiale est de 2 000 ariary par enfant, par mois.
• Les accidents de travail et les maladies professionnelles
L’assurance accidents de travail couvre les accidents survenus sur le fait et à l’occasion du travail. Si la victime présente une incapacité temporaire, elle bénéficie d’une indemnité correspondant aux deux tiers de son salaire journalier de base (à peu près 1200 ariary par jour). Pour l’incapacité permanente, le calcul dépend des salaires perçus par l’assuré au cours des douze mois précédant l’accident et du taux de son incapacité. Si la victime est atteinte d’une incapacité totale permanente, elle a droit à une rente égale à la moyenne de ses gains. Un supplément de 40% de la pension est accordé si l’état de santé de la victime nécessite l’assistance d’une tierce personne. En cas de décès de l’affilié, le veuf ou la veuve perçoit une rente égale à 30% du salaire annuel de la victime. Si c’est un conjoint divorcé qui bénéficie d’une pension alimentaire, son droit est de 20% du salaire annuel de la victime. Les deux premiers enfants ont droit à 15% du salaire annuel de la victime alors qu’il est de 10% à partir du troisième enfant. Si les enfants sont orphelins de père et de mère, leur droit s’élève à 20% du salaire annuel de la victime jusqu’à leurs 21 ans.
• La pension de retraite
Un employé doit atteindre l’âge de 60 ans pour bénéficier d’une pension de retraite. Il doit être affilié à la Caisse depuis quinze ans, et justifier du versement de cotisations pendant vingt-huit trimestres au cours des dix années précédant l’âge de la retraite. Perçue tous les trois mois, la pension de retraite est constituée de 30% du salaire minimum d’embauche, 20% du salaire moyen revalorisé des dix dernières années précédant la retraite, 1% du salaire moyen par période de quatre trimestres constatés au-delà de ces dix années civiles. La pension peut être majorée de 10% si le titulaire a un conjoint à charge ou s’il a reçu une distinction honorifique. Celles-ci sont de 10% pour une médaille d’argent et 5% pour une médaille de bronze.
Les employés du secteur privé affiliés a la CNaPs
sont moins nombreux.
Textes : Vonjy Radasimalala – Michella Raharisoa
Photos : Segio Maryl – Claude Rakotobe – Archives