Pour l’Exécutif, la presse doit être pénalement responsable. Les autorités ne conçoivent pas que les atteintes aux personnes par voie de presse, écrite, audiovisuelle ou électronique, n’engagent que la responsabilité civile des médias et des journalistes. C’est ainsi que dans le Code de la communication, il est question de « délits contre les personnes » et non d’« atteintes contre les personnes » lorsqu’il s’agit de diffamation. Les procédures suivies relèvent alors du pénal, tandis que les sanctions prévues par le code prévoient surtout des amendes. Au nom de la liberté d’expression et de la modernité, les peines de prison ne doivent être prononcées que pour les crimes et délits de droit commun relevant du code pénal, même si dans la loi sur la lutte contre la cybercriminalité, les peines de prison restent toujours autant d’actualité pour les délits de presse.
| REFERENCE | INFRACTIONS | SANCTIONS |
| Art.15 | Emploi de tout appareil photographique, d’enregistrement en cours de procès | Amende de 1 million à 25 millions de francs (art.358 du Code de procédure pénale) |
| Art. 16 | Détention et usage d’appareils photographiques, cinématographiques ou enregistreurs audiovisuels dans les cantonnements ou locaux militaires, les sites d’importance vitale en matière de défense, sans consentement préalable du Commandement ;
Prise de photo et tournage de film à l’intérieur des musées sauf autorisation expresse des autorités compétentes. |
Amende de 1 million à 2 millions d’ariary |
| Art.17 | Toute publication sous toutes les formes médiatiques ou autres de l’identité des mineurs de moins de 18 ans sauf consentement par écrit des parents, ou de toute personne, ou institution assurant leur garde ou ayant autorité sur l’enfant | Amende de 1 million à 2 millions d’ariary |
| Art. 18 | Importation, distribution, exportation, production, publication, exposition et vente des matières pornographiques impliquant des enfants | Amende de 2 millions à 10 millions d’ariary
Amende de 4 millions à 20 millions d’ariary pour les mineurs de moins de 15 ans |
| Art.19 | Publication non autorisée des débats à huis clos, des rapports ou tout autre document tenus ou établis au sein des institutions de la République pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale dont l’appréciation relève des juridictions | Amende de 1 million à 2 millions d’ariary |
| Art.20 | Atteinte à la vie privée et divulgation de l’intimité de la vie privée d’autrui, même lorsqu’il assume des fonctions ou un rôle politique par :
– la captation, l’enregistrement, la conservation, la transmission ou la publication, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées, des images, des photos ou des vidéos à titre privé ou confidentiel ; – La publication, par quelque moyen que ce soit, de montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage.
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Amende de 1 million à 6 millions d’ariary |
| Art.21 | Atteinte au droit à l’image :
– publication d’une image sans consentement du sujet qui justifie d’un préjudice après publication de l’image ; – utilisation de l’image d’une personne à des fins publicitaires sans son consentement |
Amende de 1 million à 6 millions d’ariary |
| Art.23 | Diffamation envers un État, les institutions de l’État et les corps constitués, les Cours, les tribunaux, les forces armées par les termes des discours, appels, menaces, écrits, imprimés, affiches, dessins, annonces ou publications électroniques | 1 million à 6 millions d’ariary
Deux à cinq ans de prison et/ou 2 millions à 100 millions d’ariary selon l’article 20 de la Loi sur la cybercriminalité |
| Art.23 | Diffamation commise contre une personne, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, un assesseur à l’occasion de leurs fonctions ou un témoin à raison de sa déposition par les termes des discours, appels, menaces, écrits, imprimés, affiches, dessins, annonces ou publications électroniques | 1 million à 2 millions d’ariary
Deux à cinq ans de prison et/ou 2 millions à 100 millions d’ariary d’amende selon l’article 20 de la Loi sur la cybercriminalité |
| Art.24 | Injure soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par le biais d’un support informatique ou électronique | 1 million à 2 millions d’ariary
Deux à cinq ans de prison et/ou 2 millions à 100 millions d’ariary d’amende selon l’article 20 de la Loi sur la cybercriminalité lorsqu’il s’agit des personnes visées aux articles 22 et 23 du code de la communication
Six mois à cinq ans de prison et/ou 100 000 à 10 millions d’ariary d’amende pour les particuliers lorsque l’injure est commise par voie électronique selon l’art.20 de la loi sur la lutte contre la cybercriminalité |
| Art.24 | Injure incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, ou appartenance, ou non-appartenance à une Nation, de leur race ou de leur religion | 5 millions à 10 millions d’ariary
Deux à dix ans de prison et/ou amende de 2 millions à 10 millions d’ariary d’amende selon l’art.20 de la loi sur la lutte contre la cybercriminalité. |
| Art.26 | L’utilisation des moyens de la communication médiatisée pour inciter à la haine entre les genres, les religions ou la population, à la violence, au meurtre, à l’atteinte à l’intégrité corporelle de l’homme, à la xénophobie, à la discrimination, pour faire l’apologie des crimes, des crimes de guerres et des crimes contre l’humanité, ou pour porter atteinte aux bonnes mœurs et à l’intégrité du territoire national, ou mettre en péril l’unité nationale | Peines prévues par le Code pénal |
| Art.27 | Provocation aux crimes et délits | Peines prévues par le Code pénal à l’encontre de l’auteur principal du crime et/ou du délit |
| Art.28 | Provocation adressée à des militaires ou à des agents de toute autre force publique constituée dans le but de les détourner des devoirs auxquels ils sont astreints de par leur rôle et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs | Amende de 3 millions à 6 millions d’ariary |
| Art.29 | Organisation ou tentative d’organisation par un moyen de communication écrite ou audiovisuelle, ou par voie de fait, menaces et manœuvres concertées le refus collectif de l’impôt | Amende de 1 million à 3 millions d’Ariary |
| Art.30 Al.1 | La publication, la diffusion ou la production par quelque moyen que ce soit de fausses nouvelles, de pièces ou faits trafiqués, altérés, falsifiés ou mensongèrement attribués à des tiers et laquelle aura induit le public en erreur, troublé la paix publique ou aura été susceptible de la troubler | Amende de 3 millions à 6 millions d’Ariary |
| Art.30 Al.2 | La publication, la diffusion ou la production par quelque moyen que ce soit de fausses nouvelles, de pièces ou faits trafiqués, altérés, falsifiés ou mensongèrement attribués à des tiers et laquelle est de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver la paix civile | Amende de 3 millions à 6 millions d’Ariary |
| Art.30 Al.3 | Entrave par quelque moyen que ce soit au déroulement des fêtes nationales ou toute incitation, par tout support individuel, à s’abstenir d’y participer, que cette incitation ait été suivie ou non d’effet | Amende de 3 millions à 6 millions d’Ariary |
| Art.30 Al.4 | La publication, la diffusion ou la production par quelque moyen que ce soit de fausses nouvelles, de pièces ou faits trafiqués, altérés, falsifiés ou mensongèrement attribués à des tiers et laquelle est de nature à ébranler la confiance du public en la solidité de la monnaie, à provoquer des retraits de fonds des caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer des versements à des caisses publiques, à inciter le public à la vente des titres ou des effets publics, ou à les détourner de l’achat ou la souscription de ces titres ou effets, que ces allégations ou provocations aient été ou non suivies de résultats | Amende de 3 millions à 6 millions d’Ariary |
| Art.31 | Outrage aux bonnes mœurs par les moyens de communication médiatisée, ou à travers toute exposition de dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes par tout support audiovisuel | Amende de 2 millions à 5 millions d’Ariary |
| Art.87 | Défaut de dépôt légal et de mention des références du dépôt légal | Interdiction de publication, saisie de documents et des produits et/ou amende de 1 million à 2 millions d’Ariary |
| Art. 98 | L’inexécution totale ou partielle de l’obligation du dépôt légal et de celle du contrôle des documents importés et l’usage de faux en matière de dépôt légal | Saisie des documents imprimés, édités ou produits et amende de 1 million à 2 millions d’ariary |
| Art.102
Art.103 |
Défaut de mention :
– des nom et prénom du propriétaire et du copropriétaire de l’entreprise de presse ; – de la dénomination ou raison sociale, du siège social, de la forme juridique et du nom du représentant légal de l’entreprise d’édition ; – des noms du directeur de publication et du co-directeur de publication, – du nom du responsable de la rédaction, – du nombre de tirage par numéro, la date de l’édition et le millésime ; – le numéro du dépôt légal de l’imprimeur, – le numéro du dépôt légal de l’éditeur |
Amende de 1 million à 2 millions d’ariary
Suspension de la publication Amende de 200 000 ariary par numéro irrégulièrement publié |
| Art.115 | Colportage et distribution de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies présentant un caractère délictueux | Amende de 400 000 à 1 million d’ariary |
| Art.118 | Fausse déclaration en vue d’obtenir frauduleusement les droits et les avantages prévus par les conventions et traités dûment ratifiés par Madagascar, ainsi que ceux prévus par les lois et règlements nationaux en vigueur | Amende de 1 million à 3 millions d’ariary |
| Art.156 | Fonctionnement sans autorisation administrative préalable de tout distributeur de bouquet satellitaire crypté | Amende de 2 millions à 10 millions d’ariary |
| Art.172 Al.2 | Publication des informations relatives aux données personnelles d’un individu ou d’une entité spécifique sans autorisation de l’intéressé | Peines prévues par les art.28 et 29 du Code de la communication (1 million à 3 millions d’ariary – 3 millions à 6 millions d’ariary) |
| Art.173 | Atteintes à la vie privée par la diffusion sur la toile | Peines prévues par les art.28 et 29 du Code de la communication (1 million à 3 millions d’ariary d’amende – 3 millions à 6 millions d’ariary d’amende), sans préjudice des peines prévues par la loi n°2014-006 du 19 juillet 2014 sur la cybercriminalité |
| Art. 176 | Défaut de notification immédiate par un fournisseur d’accès Internet ou tout autre prestataire de service en ligne du contenu des sites qu’il héberge | Amende de 1 million à 3 millions d’ariary |
| Art.180 | Diffusion de messages publicitaires contenant toute discrimination sociale, raciale et de genre, toute scène de violence ou contraire aux bonnes mœurs, toute exploitation de superstitions et des frayeurs, d’éléments pouvant encourager des abus, d’imprudences ou de négligences ou d’éléments pouvant choquer les convictions religieuses et tout autre message faisant l’objet d’interdiction légale,
Diffusion de messages publicitaires mensongers et subliminaux |
Amende de 1 million à 3 millions d’ariary |
| Art. 184 | Non-respect de l’image de marque, du graphisme et des couleurs de l’annonceur | Amende de 200 000 à 500 000 ariary |
| Art.187 | Non-respect de certaines règles dans l’apposition des plaques publicitaires : plaques non visibles et non implantées sur la voie publique, plaques apposées sur les édifices cultuels, dans les établissements scolaires et universitaires, dans les monuments naturels et historiques, dans les sites classés, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles | Amende de 1 million à 10 millions d’ariary |
| Art. 196 | Production, tournage et diffusion d’œuvre cinématographique à caractère pornographique, pédophile ou incitant à toute forme de violence | Art.22 de la loi n°2014-006 du 19 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité (2 à 5 ans de prison et 2 millions à 10 millions d’ariary d’amende – 3 à 10 ans de prison et 4 millions à 20 millions d’ariary d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de moins de quinze ans) |
Des peines complémentaires
Les « délits contre les personnes » ne sont pas uniquement sanctionnés par des amendes. À ces peines et, éventuellement, aux peines de prison prévues par l’article 20 de la loi sur la lutte contre la cybercriminalité, s’ajoutent des peines complémentaires. C’est ainsi que le juge peut aussi prononcer en cas de condamnation pour diffamation ou atteinte à la vie privée, la confiscation des matériels de communication audiovisuelle saisis et tout support ayant servi à la commission de l’infraction au profit de l’État ou d’un organisme public. En cas de récidive, la fermeture définitive de l’entreprise et/ou radiation du journaliste peut être prononcée par le ministère chargé de la Communication. Il est également possible qu’un programme ou une rubrique soit provisoirement suspendue, en partie ou en totalité pour une durée n’excédant pas trois mois.
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